Grande consultation des pêcheurs ...
Pour mieux comprendre le but de cette large consultation et avant de remplir le questionnaire, nous vous conseillons de lire le
document édité par la FNPF (Fédération Nationale de la Pêche en France) : 
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Un exemple avec la question 10 : « Seriez-vous favorable à la pratique de la pêche à la traîne ? »
La pêche à la traîne, interdite à ce jour, a généré nombre d’interprétations et de contentieux, notamment par l’émergence de nouvelles techniques liées à l’utilisation des moteurs électriques (pêche à la verticale,…). La question de sa libéralisation est pertinente.
Oui
Non
Sans opinion
Avant de répondre à cette question, vous trouverez dans le document de la FNPF sous l’intitulé « Règlementation de la pêche en eau douce : Etats des lieux et pistes d’évolution » les explications suivantes :
« 1. Le dispositif en vigueur
L’interdiction de pêcher à la traîne est dérivée de l’article R.436-32 5° CE, qui proscrit l’utilisation des lignes de traîne en dehors de la pêche amateur aux engins et filets et de la pêche professionnelle.
Elle ne connaît aucune définition juridique.
Seule une doctrine élaborée par l’ancien Conseil supérieur de la pêche s’est essayé à une définition, pour les besoins du contrôle de la pêche. Il en ressort que :
« La ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d’une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse et muni à l’une de ses extrémité d’un vif, d’un poisson mort, d’une cuiller ou d’une hélice, l’autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue directement ou par l’intermédiaire d’une canne, par un pêcheur embarqué ou par un passager de telle sorte que l’appât entre deux eaux soit attractif pour le poisson. »
2. Les limites du dispositif
La définition doctrinale a un grand intérêt, dans la mesure où elle constitue le seul repère en vue de la qualification de la pêche à la traîne, et vise sans nul doute à ne pas interdire toute pêche à partir d’une embarcation.
Néanmoins, elle atteint un niveau de technicité peu compatible avec l’exercice d’un loisir.
Par ailleurs, il ne s’agit que d’une définition sans aucune force juridique. Elle ne constitue donc pas une garantie pour le pêcheur, alors qu’une infraction pénale est encourue. Ceci est peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Par ailleurs, elle engendre des difficultés d’interprétation.
Or, l’évolution des pratiques se confronte aujourd’hui à la définition de la pêche à la traîne. En effet, cette définition a pu localement conduire à une interprétation allant jusqu’à proscrire la pêche en bateau. Les techniques concernées sont essentiellement le « power fishing » et la pêche à la verticale.
Le « power fishing » consiste à utiliser une embarcation, généralement à moteur électrique, pour prospecter de nombreux postes de pêche en un temps réduit.
La pêche à la verticale consiste, à l’aide d’une embarcation, à promener un leurre au ras du fond, voire de l’y déposer temporairement à l’aplomb d’une embarcation non ancrée. Cette technique nécessite parfois de se maintenir sur un poste en contrant soit l’effet du courant, soit l’effet du vent. Cette disposition est source d’insécurité juridique pour les pratiquants de la pêche, et semble contraire aux nécessités de développement du loisir. Le pêcheur ne peut savoir s’il se trouve en infraction ou non, selon l’endroit où il se trouve et la personne qui va contrôler. Certes quelques éclaircissements ont été apportés mais de manière insuffisante puisque la problématique reste récurrente.
Les difficultés liées au manque de lisibilité de la règlementation sur la notion de pêche à la traîne est un frein à l’exercice de la pêche. Il s’avère donc nécessaire de la faire évoluer. »
Le questionnaire en ligne est ici : http://www.cartedepeche.fr/143-lapechedemain.htm
Merci de bien vouloir y répondre ! 